Conditions Générales de Vente (CGV)
1. Généralités
Les termes et conditions suivantes s’appliquent à tous les contrats, livraisons et autres services proposés par ecofort sa. Toutes consignes différentes proposées par le contractant sont contestées. Des accords spéciaux qui divergent de ces conditions sont obligatoires que s’ils ont été confirmés sous forme écrite.
2. Livraison
Les articles commandés sont normalement envoyés par la poste suisse ou un expéditeur.
De manière générale, les articles sont expédiés que contre prépaiement. La livraison contre facture n’est possible qu’après une réponse positive à un examen de solvabilité. La livraison est gratuite à partir d'une commande de CHF 49.-. Pour des commandes inférieures à CHF 49.- nous facturons un supplément pour petite quantité de CHF 9.-.
Les délais de livraison sont indiqués sur les sites des produits respectifs.
En cas de non-respect du délai de livraison l’acheteur est autorisé de fixer un délai supplémentaire raisonnable par écrit (par e-mail ou par lettre postale) déclarant explicitement qu’il refusera la réception après l’expiration de ce délai. Si ce délai supplémentaire n’est pas tenu, le client a le droit de résilier le contrat. Exeption : fabrication spéciale sur mesure.
Si le retard de livraison repose sur l’incapacité du fabricant ou de notre fournisseur à livrer, non seulement le client mais aussi ecofort sa peuvent annuler la commande si le délai de livraison est dépassé de plus de 30 jours.
Des demandes de dommages-intérêts suite au retard ou l’impossibilité de livraison resp. le non-respect du contrat, y compris celles apparues jusqu’à l’annulation du contrat, sont exclues, sauf si un représentant légal d’ecofort sa a agi manifestement de façon intentionnelle ou par négligence grave.
3. Caractéristiques techniques
Toutes les informations techniques, données et mesures sont basées sur les informations fournies par le fabricant et/ou un bureau de vérification externe et/ou des mesures propres. Ces caractéristiques techniques ne représentent pas des garanties par ecofort sa par rapport aux propriétés spécifiques des produits fournis. Aucune responsabilité ne sera assumée pour toute erreur d’impression et de transmission.
4. Prix
Les prix sont indiqués en francs suisse (CHF), y compris la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et plus les frais de livraison pour le transport, l’emballage et l’assurance. Sous réserve d’erreurs de prix et de changements, le prix indiqué le jour de la commande est valable.
5. Paiement
Les options de prépaiement suivantes sont disponibles pour tous les clients : virement bancaire, Visa, Mastercard et PayPal.
Achat sur facture : l’achat sur facture implique préalablement un examen de solvabilité. Suite à une réponse négative, l’achat doit être effectué par prépaiement.
Le délai de paiement est de 30 jours à compter de la date de facturation.
En cas de retard de paiement après deux rappels écrits, la créance est cédée à notre partenaire de recouvrement. Des frais supplémentaires seront facturés conformément à www.fairpay.ch.
6. Réserve de propriété
La marchandise reste propriété d’ecofort sa jusqu’au paiement intégral du montant facturé.
7. Réclamations, dégâts de transport et retours
Des réclamations et des dégâts de transport sont à signaler immédiatement à ecofort sa lors de la réception de la marchandise et au plus tard dans les 24 h après la livraison. Faute de quoi la livraison sera considérée comme acceptée. L’assurance transport couvre que les dégâts de transport signalés dans les 24 h qui suivent la livraison.
Conditions de retour
Les retours de marchandise sont à annoncer par e-mail avant le renvoi à ecofort sa. Des raisons légitimes pour le renvoi de marchandise sont : de faux produits livrés, une trop grande quantité livrée ou de la marchandise défectueuse. Un retour pour insatisfaction est fondamentalement exclu.
Les produits qui, lors de la commande, étaient disponibles dans notre entrepôt et qui se trouvent encore dans leur emballage d'origine intact, peuvent en général être retournés. Les produits que nous avons spécialement commandés pour vous ou les produits incomplets, dont l'état n'est pas intact ou dont les emballages sont abîmés ne peuvent pas être retournés, ou seulement contre des frais de retour. Merci de votre compréhension.
Droit de retour illimité - Reprise possible
Nous vous remboursons l'article au prix actuel (au maximum le prix d'achat) moins le prix du transport
- L'article se trouve encore dans son emballage d'origine fermé
- Le retour est effectué dans un délai maximum de 14 jours après la date d'achat
- Les articles de consommation ouverts (pilles, filtre etc.) ne peuvent pas être repris
Droit de retour conditionné - Reprise possible avec 10% de déduction
Nous vous remboursons l'article à 90% du prix actuel (au maximum du prix d'achat) moins le prix du transport.
- L'emballage d'origine a été ouvert, mais sans être abîmé
- L'article n'a pas été utilisé et ne présente aucune trace d'utilisation
- L'ensemble des accessoires inclus dans la livraison se trouve dans l'emballage
- Le retour est effectué dans un délai maximum de 14 jours après la date d'achat
Droit de retour conditionné - Décision prise après vérification individuelle
Nous vous remboursons l'article au maximum à 80% du prix actuel (au maximum du prix d'achat)moins le prix du transport
- L'emballage d'origine est disponible
- L'article présente des traces d'utilisation
- L'ensemble des accessoires inclus dans la livraison se trouve dans l'emballage
- Une reprise est uniquement acceptée après vérification par notre service responsable des retours et ne peut pas être garantie
- Le montant des frais de retour est fixé après vérification effectuée par le service responsable des retours
- Le retour est effectué dans un délai maximum de 14 jours après la date d'achat
Aucune reprise possible
- L'emballage d'origine n'est pas disponible
- Accessoires manquants
- Article de consommation ouvert (pilles, filtre…)
- Pour les services rendus (par exemple les réparations)
- Une utilisation non correcte
- En cas de défaut d'entretien / nettoyage
- L'achat de cet article remonte à plus de 14 jours
8. Garantie
Un demande de garantie doit être envoyé sous forme ecrite à ecofort sa, soit le formulaire de contact, soit par lettre postale ou par fax. Le numéro de commande (sur la facture) doit être indiqué comme référence.
Les appareils défectueux ne sont pas enlevés chez le client. C’est à lui qu’il incombe de les envoyer, à ses frais, risques et périls, au centre de service désigné ou de les remettre au lieu convenu. Les appareils doivent être expédiés, avec tous leurs accessoires, dans l’emballage d’origine et accompagnés de la quittance d’achat, en indiquant le numéro de code de renvoi de la marchandise communiqué par le fournisseur, ou remis au showroom. A défaut de l’emballage d’origine, l’appareil devra être emballé pour pouvoir être correctement transporté.
La période de garantie dure selon le produit entre 2 et 5 ans. La durée de la garantie respective est indiquée sur le site d’ecofort à la page correspondant au produit. La période de garantie commence à la date indiquée sur la facture. La facture sert comme bulletin de garantie. L’emballage et les modes d’emploi ainsi que tous les accessoires doivent être conservés jusqu’à la fin de la période de garantie, autrement la garantie sera annulée. Des dégâts suite à la modification ou la réparation par le client, et en raison d’usure, de force majeure, de non-respect des règles de fonctionnement et d’une manipulation incorrecte, sont exclus de la garantie.
9. Responsabilité
En cas de marchandise défectueuse, celle-ci sera remplacée gratuitement par un nouveau produit ou un appareil de remplacement en parfait état selon notre appréciation. Le droit de résiliation ainsi que d'abaissement de prix sont exclus. D'autres revendications sont aussi exclues. Notre conseil est donné de bonne fois mais sans se porter garant.
En ce qui concerne les pertes ou dommages causés par le transporteur, le client n'as aucune exigence/prétention par rapport à ecofort sa.
Le client est responsable pour le choix et l’utilisation des produits. Des demandes de dommages-intérêts de toute nature sont exclus, pour autant que le dommage n’est pas causé intentionnellement ou par négligence grave de la part d’ecofort sa. Toute responsabilité est déclinée pour des dommages consécutifs ou indirects.
10. Tribunal compétent
Les activités d’ecofort sa se fondent uniquement sur le droit suisse. Lieu d’exécution et de juridiction est Nidau (BE).
